Contrats – Formation – Formation du contrat par voie électronique – Acceptation des conditions générales – Formulaire en ligne – Nature du formulaire et preuve de l’accord du consommateur.

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Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 15 février 2016, J.L.M.B. 2017, p.332.

La charge de la preuve de l’acceptation par le consommateur des conditions générales du fournisseur au plus tard au moment de la conclusion du contrat incombe au professionnel qui propose le service.
Lorsqu’une entreprise propose un contrat électronique et invite le consommateur à adhérer à ses conditions générales en cochant une case ad hoc sur le formulaire en ligne, elle doit veiller, d’une part, à ce que, dans le processus d’adhésion, un lien renvoie expressément le client, de manière claire et explicite, soit vers une page qui contient le texte intégral de ses conditions générales, soit vers un fichier (de type texte ou PDF) et, d’autre part, à ce que la finalisation de la commande ne puisse être opérée tant que la case ad hoc n’a pas été cochée.

JP Fontaine L'Eveque 15 02 2016

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