FERMETURE DE LA JUSTICE DE PAIX DE FONTAINE-L’EVÊQUE

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Dernière nouvelle : la fermeture de la Justice de Paix est programmée pour le premier trimestre 2019.

Par un courriel du 6 mars 2017, le cabinet du ministre m'avait informé, sans avis ni  concertation préalables, de la fermeture de la Justice de paix.

Je n'ai reçu aucune réponse du SPF Justice à la question de savoir quel étaient les critères objectifs qui avaient conduit à cette décision.

La loi de réforme des cantons judiciaires a été publiée au Moniteur Belge( voir ci-dessous). Le texte énonce que les mots de "Fontaine-L'Evêque "sont abrogés.

Selon la loi, le canton disparaîtra, au plus tard, le 1er janvier 2020 ; il sera scindé en trois parties qui seront rattachées à des cantons voisins.

Article 39 Section 11 – Province du Hainaut.

5. La commune de Courcelles et les anciennes communes de Jumet, de Lodelinsart, de Monceau-sur-Sambre et de Roux de la ville de Charleroi forment le troisième canton judiciaire de Charleroi; le siège en est établi à Charleroi.

6. La ville de Fontaine-l’Evêque et les anciennes communes de Marchienne-au-Pont, de Marcinelle et de Mont-sur-Marchienne de la ville de Charleroi forment le quatrième canton judiciaire de Charleroi; le siège en est établi à Charleroi. 

9. La ville de Thuin et les communes d’Anderlues, de Ham-sur-Heure-Nalinnes, de Lobbes et de Montigny-le-Tilleul forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Thuin.

La loi du 25 décembre 2017 a été publiée au Monieur Belge du 29 décembre 2017loi du 25 décembre 2017

Entrée en vigueur Art. 51.
§ 1er. Les articles 5, 2°, 7, 2°, 9, 11, 1° à 9°, 12, 27, 28,42 à 45 et 47 à 51 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
§ 2. Les articles 2 à 5, 1°, 6, 7, 1°, 8, 10, 11, 10° à 17°, 13 à 26, 29 à 41 et 46 entrent en vigueur à la date déterminée par le Roi et au plus tard le 1er janvier 2020.

Un peu d'histoire.

Sur le site des archives de l'Etat, celles de la Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque remontent à 1793.

http://search.arch.be/fr/rechercher-des-archives/resultats/ead/index/eadid/BE-A0524_706773_703085_FRE/eac/eac-BE-A0500_707219

En 1795, la ville de Thuin fut choisie comme siège d'un tribunal correctionnel ; comme elle ne disposait pas de locaux suffisants, ce tribunal fut établi à Fontaine-l'Évêque et dura jusqu'en 1798. (source : HISTOIRE DE LA VILLE DE FONTAINE-L’ÉVÊQUE Par J.A.S. PARÉE)

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