Droit judiciaire – Contrat de bail – Clause d’arbitrage – Déclinatoire de juridiction.

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Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 23 janvier 2017, J.T. 2017 , p 274 et J.J.P. 7-8/2017, p.356

Un contrat de bail peut contenir une clause d'arbitrage.

Dans cette hypothèse, le juge est tenu, pour peu que la clause soit valable et que le défendeur ait soulevé le déclinatoire in limine litis, de se déclarer sans pouvoir de juridiction (article 590, alinéa 2, C. jud.). Aucun renvoi n'est alors opéré par le juge.

Jp Fontaine L'Evêque 23 01 2017