Servitude de passage – Demande de suppression – Notion d’utilité.

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Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 26 mai 2005, Rev. Dr. ULG, 2007, p. 273 et note S. Boufflette, cité in «Manuel de droit des biens » Tome 2, « Droits réels et démembrés », p.266, Pascale LECOCQ, Sophie BOUFLETTE, Arianne SALVE, Raluca POPA.

Selon les termes même de l’article 710bis du Code civil, la suppression d’une servitude ne peut être ordonnée que si elle a perdu toute utilité. Cette disposition légale doit être interprétée de manière restrictive (voir notamment Examen de jurisprudence Les Biens in R.C.J.B. 2000 no 201). Si donc il subsiste une utilité, même de minime importance, la servitude doit être maintenue.

 Par ailleurs, il faut avoir égard tant à l’utilité actuelle qu’à l’utilité future ou potentielle.

Enfin, l’utilité doit être appréhendée tant sous un angle économique que sous celui du pur agrément, pourvu que cet agrément soit objectif en ce sens qu’il puisse profiter à tout propriétaire du fonds dominant, par le seul fait de l’exercice du droit de propriété. La servitude conserve son utilité lorsqu’elle continue à accroître la commodité de l’usage ou de l’exploitation du fonds dominant et à lui conférer une plus-value.

Elle doit ainsi être maintenue s’il s’avère que sa suppression entraî- nerait une perte de valeur du fonds dominant. (voir Cassation 28 janvier 2000 JLMB 2000 p. 891 sommaire et Rev. Not. Belge 2000 p. 226 note Sace). 

JP Fontaine L'Evêque 26 05 2005

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