Servitudes -Passage –Droit du propriétaire du fonds servant–Demande de déplacement –Conditions –Commodité de l’alternative proposée

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Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque 17 août 2015, JLMB 2017, p.964.

L'article 701, alinéa 3, du Code civil réserve au propriétaire du fonds servant la faculté de solliciter le déplacement de l'assiette de la servitude lorsque l'assignation primitive est devenue plus onéreuse pour lui et qu'il offre un endroit de substitution tout aussi commode pour le fonds dominant. Ces deux conditions légales sont cumulatives.
La seconde condition n'est pas remplie lorsque la nouvelle assiette proposée est un « sentier », pour lequel il n'existe aucune certitude quant au statut juridique, à la pérennité de l'accès ou à la charge de l'entretien et qui n'est accessible que sur une très courte distance, le reste étant envahi par la végétation

Jugement 17 08 2017