Demande d’autorisation d’expulsion pour occupation sans titre ni droit — Application de l’adage «le pénal tient le civil en état” à une demande fondée sur l’article 19 du Code judiciaire. Indignité successorale.

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Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 18 mai 2016, J.J.P., 7-8/2017, p. 373.

L'indignité successorale étant la conséquence de la condamnation pénale et prenant effet au décès de la victime de l'indigne, peut avoir une incidence sur la qualité ou l'intérêt de la demanderesse à agir et sur la recevabilité de sa demande. .Il s'impose dès lors de surseoir à statuer jusqu' à ce que la décision pénale se soit prononcée sur le bien-fondé de la plainte des défenderesses contre la demanderesse du chef d'homicide volontaire et alors que cette dernière entend obtenir l'expulsion des défenderesses qui occupent l'immeuble ayant appartenu à feu son époux et dont elle est usufruitière légale.

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