Majeurs incapables — protection judiciaire — régime d’assistance — rémunération de l’administrateur de biens professionnel — article 497/5, § 1′, du Code civil — absence de gestion du patrimoine.

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Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 18 avril 2016, J.J.P. 9-10/2017, p. 462.

Nonobstant les termes de l'article 497/5, § 1, du Code civil selon lequel sa rémunéra­tion est fixée par le juge en tenant compte de la nature, de la composition et de l'impor­tance du patrimoine «géré», l'administra­teur de biens professionnel, dans un régime d'assistance, peut prétendre á une rémuné­ration qui sera fixée en fonction de la nature, de la complexité et de l'importance des prestations fournies alors même qu'il n'avait pas pour mission de gérer le patrimoine de la personne protégée.

TVRED_2017_09+10-14

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