Protection judiciaire – Compétence territoriale – Séjour dans un hôpital . Notion de résidence.

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Justice de paix Fontaine-l'Evêque, 14/12/2016, J.L.M.B., 2017/33, p. 1567-1569.

Un hôpital ne peut être assimilé à une résidence.

L'article 623, alinéa 2, du Code judiciaire autorise le juge de paix territorialement compétent à se déplacer au-delà des frontières de son canton si, au moment du dépôt d'une requête en obtention d'une mesure de protection, la personne à protéger est momentanément éloignée de son lieu de vie et n'est pas capable de se déplacer.

L'article 628, 3°, du même Code, prévoit quant à lui le maintien de la compétence du juge de paix ayant ordonné une mesure de protection pour la suite de la procédure, à moins qu'il ne décide, par décision motivée, de se dessaisir au profit du juge de paix du canton de la nouvelle résidence principale

Même dépourvue de base légale, une ordonnance de renvoi lie la juridiction qui en est la destinataire.

JP Fontaine l'Evêque 14 12 2016

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