Contrat à distance par voie électronique – opposabilité des conditions générales de vente – communication et acceptation.

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Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque – 15 février 2016, J.J.P. 2018, p. 24.

Le consommateur doit avoir pu prendre effectivement connaissance des conditions générales du fournisseur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et il doit les avoir ensuite acceptées.

Cette acceptation doit être certaine. La charge de la preuve incombe au professionnel qui propose le ser­vice.

Idéalement, le processus ne devrait pas permettre la finalisation de la commande tant que la case ad hoc n'a pas été cochée. Un lien hypertexte vers les conditions générales du prestataire devrait apparaftre à chaque étape du processus contractuel.

Conformément á l'article 8, § 2, de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information, les conditions générales doivent être commu­niquées au cocontractant «d'une manière qui lui permette de les conserver et de les reproduire».

TVRED_2018_01+02-07

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