Paiement effectué pour le compte du débiteur — demande de remboursement — application de l’article 1236, alinéa 2, du Code civil — paiement par un agent d’exécution — subrogation conventionnelle — gestion d’affaire.

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Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 15 juin 2016, J.J.P. 2018, p.12.

La première hypothèse visée á l'article 1236 du Code civil ne constitue pas á proprement parler un paiement par un tiers mais plutôt un paiement par un agent d'exécution, choisi par le débiteur.

Quant à l'autre hypothèse visée par cette disposition, qui a pour but de contrer les intentions malveillantes d'un tiers qui paierait la dette d'autrui, on considère que l'article 1236, alinéa 2, du Code civil ne vise que la subrogation légale, de sorte que la subrogation conventionnelle est autorisée.

A défaut de subrogation conventionnelle, le tiers solvens, ayant agi en son nom propre, peut également fonder sa demande de rem­boursement sur la base de la gestion d'affaire, dont les conditions d'application sont réunies dans le cas d'espèce.

TVRED_2018_01+02-04

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