Bail de résidence principale – Résiliation pour occupation personnelle – Limitation contractuelle – Enregistrement – Subrogation.

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Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque – 15 septembre 2016, J.L.M.B. 2018, p. 190.

Si la loi sur les baux de résidence pincipale est de nature impérative, elle autorise les parties à limiter entre autres, la faculté de résilier anticipativement le bail de neuf ans pour occupation personnelle, notamment en restreignant la liste des personnes susceptibles d'occuper le bien.

Ainsi en va t-il de la clause qui restreint cette possibilité au bailleur à l'exclusion des membres de sa famille.

Une personne morale bailleresse remplit son obligation d'occupation personnelle en installant dans les lieux loués son siège social, par exemple.

L'enregistrement du bail subroge l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur.

JP Fontaine L'Eveque 15 septembre 2016

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