Incapables majeurs – Certificat médical circonstancié – Consultation du dossier médical sans le consentement de la personne à protéger – Contenu du certificat.

0 Comment
Print Friendly, PDF & Email

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 28 juin 2016, JLMB 2018/15, p. 716.

Le certificat médical circonstancié qui, à peine d’irrecevabilité, doit accompagner une demande de protection judiciaire d’une personne inapte à la gestion de ses biens, doit être rédigé par un médecin qui a examiné récemment ladite personne ou a consulté son dossier médical. S’agissant du médecin traitant de la personne à protéger, il n’est nullement nécessaire qu’il ait été expressément autorisé par cette personne d’examiner son dossier à cette fin, exigence qui serait de nature à paralyser, dans bien des cas, les objectifs poursuivis par la loi.
Le certificat doit être circonstancié, ce qui implique qu’il expose de façon suffisamment précise les raisons pour lesquelles la personne à protéger n’est plus capable, en raison de son état de santé, d’assumer elle-même, comme il se doit, sans assistance ni autre mesure de protection, la gestion de ses intérêts patrimoniaux
.

Justice de paix Fontaine-l'Évêque 28-06-2016

Étiquettes : ,