Compétence territoriale – Défaut – Examen d’office – Consommation – Clauses abusives

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Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 3 novembre 2016, J.L.M.B., 2018/21 – 1009.

 

Conformément au principe de la primauté du droit communautaire, le juge national a l’obligation, même par défaut, d’examiner d’office la nature éventuellement abusive d’une clause contractuelle, y compris lorsqu’il s’interroge sur sa compétence territoriale.
En matière de protection du consommateur, le Code de droit économique impose une obligation générale d’information du consommateur avant la conclusion du contrat.

Le juge doit ainsi vérifier si les conditions générales de l’entreprise sont entrées dans le champ contractuel.


JP Fontaine L'Evêque 03 11 2016

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