Compétence territoriale – Défaut – Examen d’office – Consommation – Clause abusive

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Justice de paix de Fontaine-l’Évêque 10 novembre 2016, J.L.M.B. 2018/21, 1012.

L’office du juge statuant par défaut doit être analysé au regard du droit européen et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Lorsqu’il dispose d’éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, le juge national a l’obligation d’examiner d’office la nature éventuellement abusive d’une clause contractuelle, y compris lorsqu’il s’interroge sur sa compétence territoriale.
L’appréciation du caractère éventuellement abusif d’une clause d’attribution de compétence territoriale impose de vérifier si les conditions générales de l’entreprise sont entrées dans le champ contractuel. À cet égard, le Code de droit
économique consacre une obligation générale d’information du consommateur avant la conclusion du contrat.
Lorsque la partie demanderesse ne prouve pas avoir informé la partie défenderesse de la teneur de ses conditions générales préalablement à la conclusion du contrat, si bien qu’il y a doute quant à la compétence territoriale du juge saisi, il y a lieu de renvoyer la cause devant le tribunal d’arrondissement.
 

JP Fontaine L'Evêque 10 11 2016

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