Fournitures d’énergie – prescription soulevée par la défenderesse sans autre(s) précision(s) – partie défenderesse ne concluant pas et ne comparaissant plus – office du juge – prescription rejetée.

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Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 21 décembre 2017, J.J.P., 2018; p. 279.

La partie défenderesse a soulevé oralement un moyen de prescription sans autre(s) précision(s). Elle n’a pas conclu et ne comparaît plus.
La demanderesse a déposé des conclusions très détaillées rappelant la doctrine et la jurisprudence relatives à la prescription extinctive en matière de fournitures d’énergie.
L’office du juge ne va pas jusqu’à se substituer à une partie défaillante qui s’est manifestement désintéressée de la cause et pallier sa carence par une motivation en réponse aux seules conclusions de la demanderesse.La prescription est rejetée.

21 décembre 2017

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