INCAPACITÉS — INCAPABLES MAJEURS — PROTECTION JUDICIAIRE — Assurance-vie — Modification de la clause bénéficiaire

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J.P. Fontaine-l’Evêque, 10 novembre 2016. R.T.D.F. 2018, p. 298  et note Alexandra DEMORTIER.

La modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est un acte
qui ne fait pas partie de la liste des actes limitativement énumérés à l’article 492/1,
§ 2, du Code civil que la personne protégée a, en l’occurrence, été déclarée incapable
d’accomplir dans le jugement ordonnant sa protection judiciaire. La demande de son
administrateur tendant à obtenir l’autorisation de modifier une telle clause bénéficiaire
est dès lors irrecevable.

JP Fontaine L’Evêque 10 novembre 2016

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