Exercice de l’autorité parentale – demande de dispense d’autorisation préalable pour l’acquisition, au nom d’un mineur d’âge, de la moitié en usufruit d’un bien immeuble, financée par une donation indirecte et préalable des fonds au dit mineur – subsidiairement, demande d’autorisation de procéder à cette acquisition malgré la donation indirecte – demande d’autorisation d’affecter l’immeuble en hypothèque en vue de garantir le crédit nécessaire à l’acquisition de l’usufruit par les représentants légaux – signature d’un acte de vente sous seing privé soumis à “l’accord du juge de paix”.

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Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 25 février 2008 J.J.P. 2009 p. 145

Le représentant légal du mineur d’âge ne peut consentir à l’acte d’achat d’un immeu­ble, qualitate qua, sans habilitation préalable, peu importe que les fonds nécessaires à cette acquisition proviennent d’une donation au profit du mineur et pour laquelle aucune autorisation n’est par ailleurs nécessaire (art. 935, al. 3 du C. civ.).

Il importe peu que “l’accord” (sic) du juge de paix soit inter­prété comme étant une condition suspensive ou résolutoire.

Néanmoins, en l’espèce, l’opération envisa­gée paraissant servir les intérêts du mineur, il est fait droit à la demande étant entendu que l’autorisation accordée ne couvre en rien l’acte sous seing privé frappé d’irrégularité, notamment quant aux sanctions qui y sont prévues.

De wettelijke vertegenwoordiger van een minderjarige mag qualitate qua niet toestem­men in de koopakte van een onroerend goed zonder voorafgaande machtiging, ongeacht de vraag te weten of de vereiste fondsen voor die koop voortkomen uit een schenking ten gunste van de minderjarige waarvoor overi­gens geen machtiging vereist is (art. 935, lid 3 B.W.). Wat telt is dat het “akkoord” van

de vrederechter geïnterpreteerd wordt als een opschortende of ontbindende voorwaarde. Niettemin lijkt in casu de beoogde operatie de belangen van de minderjarige te dienen, zodat de vordering wordt toegewezen, zij het dat de vereiste machtiging op generlei wijze de onregelmatige onderhandse akte dekt, inzonderheid betreffende de erin bepaalde sancties.

iconepdf1texte intégral du jugement du 25 février 2008



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