Logement social. – Obligation d’occupation effective. – Preuve. – Sanction. – Code wallon du logement et de l’habitat durable. – Bail de logement social. – Obligation d’occupation effective. – Sanction.

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Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 31 janvier 2018, J.T. , pp. 670-671. et J.L.M.B., 2018/31, p. 1474.

Le locataire d’un logement social a l’obligation d’occuper effectivement celui-ci.
À défaut, la société de logements – qui dispose d’une certaine marge de manœuvre pour contrôler le respect de cette obligation – peut solliciter la résolution du bail aux torts du preneur.

JP-Fontaine-lEvêque-31-01-2018-1

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