Propriété – Troubles de voisinage – Arbres trentenaires – Prescription – Matières civiles – Nouveau dommage – Compensation – Abattage .

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Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 9 janvier 2017, J.L.M.B., 2018,p. 1556.

La présence d’arbres de haute tige à une distance inférieure au prescrit du Code rural depuis plus de trente ans n’exclut pas l’application de la théorie des troubles de voisinage. Lorsque le propriétaire des arbres litigieux a fait élaguer une partie du branchage et que cette coupe a donné satisfaction au voisin, les inconvénients anormaux de voisinage ont pris fin. La croissance des arbres ayant néanmoins repris, le voisin a été victime d’un nouveau dommage, certes de même nature, mais indépendant de celui qu’il avait subi précédemment. La juste et adéquate compensation octroyée à la victime du trouble peut consister en l’abattage pur et simple des arbres litigieux, lorsque l’expert considère que c’est la seule solution qui s’impose.

JP-Fontaine-lEvêque-09-01-2017

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