1. Comparution d’une partie (personne morale de droit public) par avocat — avocat non désigné au terme d’une procédure de marché public — mandat ad litem — présomption légale réfragable — demande en désaveu — conditions — renversement de la présomption légale (non) Requête en expropriation pour cause d’utilité publique — moyen tiré du défaut de négociations préalables — absence de sanction légale.
Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque 28 juin 2018, J.J.P. 04/2109, p. 195.
L’avocat est présumé avoir vérifié la validité du mandat qui lui a été confié.
La présomption légale ne peut être renversée que par le biais de la procédure en désaveu, organisée par les articles 848 et 849 du Code judiciaire.
L’absence éventuelle de réelles négociations ou discussions préalables ne fait l’objet d’aucune sanction légale aux termes de la loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d’utilité publique