BAIL DE DROIT COMMUN – convention d’hébergement en résidence-services – compétence d’attribution du juge de paix – nature de la convention

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J.P. Fontaine-l’Evêque, 8 mars 2018 et 17 septembre 2018.

Journal des Juges de Paix . 7-8/2019 – p. 367.

1. Selon la jurisprudence réitérée de la Cour de cassation, la compétence d’attribution s’apprécie en fonction de la demande telle que formulée par le demandeur. Le juge du fond, pour l’appréciation de sa compétence matérielle, reste donc lié par la qualification proposée par le demandeur quant à l’objet de sa demande, sans possibilité de requalification.
Si la formulation de la demande ne permet pas de la qualifier, la circonstance que, dans les motifs de la citation, le demandeur, gestionnaire d’une résidence-services, vise un contrat de location rend le juge de paix compétent pour connaître de la demande en vertu de l’article 591, 1° du Code judiciaire.

2. Quant au fond, dès lors qu’il ressort de l’analyse du contrat d’hébergement en résidence-services que les services offerts sont déterminants dans la conclusion de ce contrat et que la fourniture d’un logement n’a qu’un caractère accessoire, le contrat n’est pas un bail et la législation en la matière n’est pas d’application.

JP Fontaine 08 03 et 17 09 2018 texte intégral