Obligations – Clause pénale – Consommation – Contrat conclu avec un consommateur – Exigence de réciprocité.

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Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 26 mars 2015. J.L.M.B. 15/474, 2019, p. 1383.

La clause pénale figurant dans un contrat conclu avec un consommateur et exigeant que le consommateur, pour se faire indemniser en cas d’inexécution de ses
obligations par l’entreprise, prouve un manquement sérieux de l’entreprise à ses obligations contractuelles (sans distinction), en informe par recommandé dans les sept jours et exige du consommateur qu’il apporte la preuve de son préjudice, lequel ne peut en outre être indemnisé que jusqu’à concurrence d’un certain montant avec une limite supérieure, ne répond pas à l’exigence de réciprocité posée
par l’article VI.83 du Code de droit économique.

JP Fontaine L'Evêque 26 03 2015