Obligations – Divers – Cause – Subventions résultant d’un plan de formation – Non-respect des conditions – Créance du Forem à l’égard du bénéficiaire des aides – Créance fondée sur le décret et non sur le contrat conclu avec le Forem – Procédure civile – Introduction – Procédure sommaire d’injonction de payer – Exigence d’écrit – Exigence non remplie.

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Justice de paix de Fontaine-L’Évêque, 24 mars 2014, J.L.M.B. 2019/29 – 1383.

Les obligations imposées au bénéficiaire d’un plan de formation-insertion en application du décret du Gouvernement wallon du 18 juillet 1997 (notamment
l’obligation d’occuper des stagiaires dans le cadre d’un contrat de travail pendant une certaine durée) résultent dudit décret et non du contrat conclu en exécution de ce décret entre le Forem et le bénéficiaire du plan de formation-insertion. Dans la mesure où le contrat conclu entre le Forem et le bénéficiaire ne constitue pas la cause de la créance de remboursement des avantages octroyés au stagiaire en raison du non-respect des dispositions légales (la cause de la créance résultant du décret, non du contrat), l’exigence d’écrit érigée en condition légale pour l’application de l’article 1338 du Code judiciaire dans le cadre de la procédure sommaire d’injonction de payer, n’est pas rencontrée.

JP Fontaine L'Evêque 24 03 2014