1. Troubles de voisinage – champ d’application ratione personae – province gestionnaire d’un cours d’eau non navigable (non) 2. Responsabilité civile – responsabilité des pouvoirs publics – responsabilité des provinces – cours d’eau non navigable de deuxième catégorie – travaux ordinaires de curage, d’entretien et de réparation – étendue de l’obligation d’entretien.

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Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 28 février 2019, J.J.P. 9-10/2019,524.

1. La demande fondée sur les troubles anormaux de voisinage peut être introduite non seulement à l’encontre du propriétaire d’un immeuble mais aussi de celui qui dispose sur cet immeuble d’un droit de jouissance en vertu d’un droit réel ou personnel. La province n’est pas propriétaire des berges d’un cours d’eau non navigable de deuxième catégorie et ne dispose, en tant que gestionnaire du cours d’eau, d’aucun droit de jouissance sur celui-ci.
2. La loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d’eau non navigables met à charge de la province les travaux ordinaires de curage, d’entretien et de réparation à faire aux cours d’eau de deuxième catégorie. En adoptant la loi du 28 décembre 1967, le législateur avait pour but d’assurer le bon écoulement des eaux et non de protéger les constructions érigées par les riverains le long des cours d’eau. Les travaux de consolidation des berges qui auraient pour seul objectif de préserver la propriété d’un riverain sont étrangers à l’obligation d’entretien de la province et doivent être
réalisés par les riverains à leurs frais et par leurs soins.

T. Vred. _ J.J.P. 2019, nr. 9, 524-528