Baux – Bail à loyers – Insalubrité – Arrêté d’inhabitabilité postérieur à la conclusion du bail – Ordre public (non) – Nullité (non).

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Justice de Paix de Fontaine-l’Évêque, 7 janvier 2019, J.L.M.B., 2019/33, p. 1576.

Lorsque l’arrêté d’inhabitabilité sanctionnant le défaut de salubrité du bien loué a été pris postérieurement à la conclusion du bail, l’objet de celui-ci ne saurait être considéré comme illicite. Partant, le bail n’encourt pas la nullité.

jlmb2019_33p1576