BAIL D’HABITATION – bail à vie – loyer unique – résiliation de commun accord – remboursement d’une partie du loyer – calcul.

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Justice de Paix de Binche, 22 août 2019, J.J.P., 1-2/2020, p. 44.

Dans le cadre d’un bail à vie, rien ne s’oppose à la fixation d’un loyer à paiement unique, soit immédiat, soit différé.
En cas de résiliation consentie de commun accord, le bailleur est tenu de restituer la quote-part de loyer relatif à la période postérieure à la fin du bail.
Pour le calcul de cette quote-part, il y a lieu d’avoir égard à l’espérance de vie du preneur au moment de la signature du bail.

T. Vred. _ J.J.P. 2020, nr. 1-2, 44-48