BAIL D’HABITATION – cession de bail – sort de la garantie locative – la charge de la preuve de la constitution de la garantie locative incombe au preneur.

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Justice de Paix de Binche, 27 août 2019, J.J.P. 1-2/2020 – 27.

En cas de vente du bien loué, lorsque l’acquéreur est subrogé aux droits et obligations du bailleur, la garantie locative passe à l’acquéreur en vertu de cette subrogation légale.
Il appartient au preneur de rapporter la preuve de la constitution de la garantie locative qu’elle ait été régulièrement consignée sur un compte bloqué ou irrégulièrement versée entre
les mains du bailleur.

T. Vred. _ J.J.P. 2020, nr. 1-2, 25-27