Bail – formation – obligations du locataire – règles de preuve

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Justice de paix de Fontaine l’Evêque 24 août 2007 JJP 2209 p. 335 et suiv.

Les règles légales en matière de preuve sont applicables à l’extinction des conventions, comme à leur formation.

L’obligation de constituer garantie, conçue au contrat sous le titre de « paiements », de même que l’obligation au versement préalable du premier mois de loyer, ne s’analysent pas en conditions suspensives puisque l’événement futur et incertain constituant pareille condition doit se situer en dehors du contrat.

Le non-respect de ces obligations constitue en revanche un manquement contractuel justifiant résolution du bail.

texte intégral du jugement du 24 août 2007