PROPOSITION DE TARIFICATION DES HONORAIRES ET FRAIS DES AVOCATS ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DE BIENS

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REFLEXIONS PRELIMINAIRES

Les Juges de Paix de l’arrondissement judiciaire de Charleroi ont réexaminé les propositions indicatives formulées dans le JT de 2002, page 549.

L’objectif poursuivi reste, à l’instar de ce qui existe dans les affaires de roulage, de permettre aux juges qui le souhaiteront, ainsi qu’aux administrateurs provisoires, de disposer d’un outil conçu pour pouvoir être appliqué à la plupart des dossiers ouverts, étant entendu que l’indépendance juridictionnelle de chaque magistrat doit être respectée et que tous les cas de figure ne pouvant être envisagés, cette tarification restera strictement indicative.

En ce qui concerne les administrateurs non professionnels, il peut leur être accordé par le Juge de paix une taxation , suivant le barème fixé ci-dessous, pour couvrir les frais réels.

Le Juge de paix peut en outre tenir compte de situations particulières.

Tableau : indexation frais honoraires administrateurs professionnels

( voir infra)

PS : Cet article a été écrit au moment où étaient en vigueur les dispositions légales relatives à la mise sous administration provisoire. Elles demeurent valables, mutatis mutandis, pour les dossiers de protection judiciaire, sous réserve d’une intervention du législateur en particulier en ce qui concerne les frais.

PROPOSITION DE TARIFICATION

I. LA REMUNERATION “LÉGALE” DE 3%

La première question qui doit être abordée est de savoir ce que recouvrent les 3% prévus par l’article 488bis, h, du Code Civil.

En raison même du terme “rémunération” utilisé dans le texte de la loi, il doit être admis que, dans la mesure où le magistrat autorise l’administrateur provisoire à percevoir cette rémunération dans cette proportion, celle-ci recouvre la notion d’honoraires pour les prestations normales accomplies dans la gestion des biens d’une personne protégée, à l’exclusion des frais liés à cette gestion.

Il s’entend, évidemment, qu’il s’agit d’un pourcentage applicable aux seules ressources récurrentes de la personne protégée, soit les revenus de celle-ci ou ses allocations, les revenus de capitaux placés, les loyers d’immeubles, etc. Il n’est dès lors pas admissible que cette rémunération, en termes de pourcentage, soit perçue notamment sur des remboursements de mutuelle, sur des capitaux, ni même sur la réalisation de ces capitaux, qu’il s’agisse de biens mobiliers ou immobiliers, ou de pensions alimentaires dues pour les enfants. Il en va de même des allocations familiales perçues pour des enfants mineurs et qui ne constituent pas des revenus sensu sricto

II. LES FRAIS

A. Tarif forfaitaire annuel global des frais de gestion courante.

La gestion courante doit s’entendre comme comprenant, notamment, l’acceptation de la mission, la rédaction du rapport d’installation (art.488bis, c, §2 du Code Civil), la tenue de la comptabilité en ce compris les rapports annuels de gestion (art.488bis, c, §3 du Code Civil), l’encaissement des revenus, le paiement des factures et des frais courants, au moins deux visites par an à la personne protégée (les visites supplémentaires entraînant une taxation de frais à 0,50 euros par km parcouru) avec indication des dates de visites, les contacts normaux avec la famille, les services sociaux ou paramédicaux, la déclaration d’impôts (si elle ne présente aucune complexité) et les entretiens avec le Juge de paix.

Afin de faciliter le calcul de ces frais et d’éviter la tâche inutilement fastidieuse de collationnement et d’inventaire de ceux-ci lorsque les revenus, tels que définis au point I ci-avant, ne dépassent pas certains montants annuels, il est proposé de les évaluer en termes de forfait.

Pour la première année de gestion toutefois, les frais encourus pouvant parfois s’avérer anormalement plus importants, il pourrait être recouru à une comptabilisation de ces frais en termes réels, selon le tarif proposé au point II, B, ci-après.

Ce forfait doit toutefois être compris en sus de frais inhérents à chaque dossier tels:

– ouverture du dossier, qui comprend l’ouverture du dossier principal et des éventuels sous-dossiers, quelle qu’en puisse être la conception par chaque administrateur provisoire: 40 euros, à indexer en juin 2008 (sur l’index de 2002).

– clôture du dossier, comprenant, outre l’archivage matériel du dossier, les frais relatifs aux prestations prévisibles accomplies après clôture et n’ayant pu faire l’objet d’une taxation: 40 euros, à indexer en juin 2008 ( sur l’index de 2002).

– assurance R.C. professionnelle: celle-ci se trouve couverte depuis le 1er janvier 2005 par la police Ethias. Les anciennes assurances contractées et maintenues doivent être justifiées.

Quant au forfait proprement dit, il peut être établi comme suit:

– pour les revenus annuels inférieurs à 9.000 euros: 175 euros;

– pour les revenus annuels situés entre 9.000 et 13.000 euros: 250 euros;

– pour les revenus annuels situés entre 13.000 et 18.000 euros: 320 euros;

– pour les revenus annuels supérieurs 18.000 euros, il est préconisé que les frais de gestion soient calculés à l’acte ou à la pièce selon le même tarif que celui proposé ci-après (pt II B).

B. Estimation forfaitaire détaillée des frais les plus courants.

Il s’agit ici des frais encourus le plus fréquemment:

– soit dans le cadre de devoirs exceptionnels,

– soit lorsque les revenus annuels de la personne protégée sont supérieurs à 18.000 euros

(voy. ci-dessus),

– soit lorsque la première année de gestion a nécessité une importante mise en ordre du dossier.

– soit que l’administrateur a faix choix de ce mode de calcul.

Une énumération exhaustive paraît en être difficile.

L’on retiendra dès lors ceux qui sont évoqués le plus souvent, étant entendu que ceux qui ne seraient pas énoncés ci-après feront nécessairement l’objet d’un examen particulier soumis à l’appréciation du magistrat.

L’on peut ainsi citer:

– frais de dactylographie: ces frais comprennent de manière générale toute pièce dactylographiée en ce compris les correspondances, pièces de procédure, requête, rapport,… par pièce: 8 euros;

– photocopies, par pièce: 0,25 euros;

– déplacements avec son véhicule personnel (y compris à l’étranger), par km parcouru: 0,50 euros;

– téléphone et télécopies, forfait mensuel: 5 euros;

– ouverture de dossier (requête en autorisation), pour chaque dossier nécessaire à ouvrir en raison de devoirs exceptionnels, à distinguer donc des frais d’ouverture du dossier principal, par dossier: 7 euros;

– comptabilité: en principe, les frais de tenue de comptabilité (a fortiori les honoraires y relatifs) sont inclus dans la rémunération forfaitaire de l’administrateur provisoire; ce n’est que lorsque la gestion comptable d’un dossier ou d’une partie d’un dossier requiert des prestations importantes, que des frais supplémentaires peuvent être demandés; dans ce même contexte, les frais de l’intervention d’un spécialiste tiers professionnel (expert-comptable, expert immobilier,…) ne peuvent être alloués qu’autant que son intervention et la mesure de celle-ci aient été préalablement admises par le juge de paix;

III. LES HONORAIRES POUR DEVOIRS EXCEPTIONNELS.

Il s’agit bien ici de tenter une approche de l’évaluation des honoraires qui peuvent être dus selon ce qu’en dispose l’article 488bis, h du Code Civil, étant entendu que, pour les prestations ordinaires, il est renvoyé à ce qui en est dit au point I ci-avant.

1. – Les devoirs accomplis dans le cadre de la gestion journalière.

A. – Les prestations matérielles.

D’emblée, il apparaît que, dans le cadre de ses fonctions d’administrateur provisoire, l’avocat est quelquefois amené à accomplir des prestations de nature “matérielle” qui ne mettent pas en oeuvre ses compétences professionnelles propres. Il en va ainsi, à titre exemplatif, de la visite d’un immeuble de la personne protégée, de la visite de nouveaux lieux d’hébergement, de la manipulation de certains mobiliers dont la sauvegarde est urgente,…

Pour ce type de prestations, il est proposé d’allouer à l’administrateur provisoire un honoraire horaire de: 60 euros.

B. – Les prestations intellectuelles.

A nouveau, et surtout en l’occurrence, il est difficile, voire impossible, d’envisager toutes les hypothèses qui peuvent se présenter car il peut y avoir une aussi grande diversité de problèmes à traiter par l’administrateur provisoire que s’il était consulté dans le cadre de son activité d’avocat. La grande différence entre les deux situations réside toutefois dans le fait qu’il gère les affaires de la personne protégée et la représente au quotidien (hormis les cas particuliers où il ne se serait vu confier qu’une mission partielle).

Dans cette catégorie de prestations, l’on peut ranger tout ce qui consiste en l’examen de situations juridiques particulières de la personne protégée aux plans civil, patrimonial ou extrapatrimonial, social, fiscal ou autres ainsi que dans le suivi actif de procédures engagées.

En fonction de ces considérations, et sauf si les prestations requises ont été spécialement difficiles ou si elles ont eu pour objet la conservation de valeurs ou de droits importants, les prestations de l’administrateur peuvent être évaluées à un maximum d’honoraire horaire de: 90 euros.

2. – Les demandes adressées au juge de paix en application de l’article 488bis, f, § 3.

Au-delà de l’évaluation d’un honoraire horaire pour des prestations difficiles à définir, il en est un certain nombre, généralement plus fréquentes, dont il apparaît de bonne équité d’en faire une évaluation forfaitaire uniforme. Tel est le cas de procédures d’habilitation dont certaines peuvent être assez “formelles”, d’autres un peu moins.

A.- Requêtes simples.

Il s’agit des procédures qui sont assez “formalistes” et ne nécessitent ni dépôt de conclusions ni échange de courrier sur le fond.

L’on peut y ranger les procédures de demande d’autorisation de représenter la personne protégée en justice comme demandeur, d’accepter une succession sous bénéfice d’inventaire ou d’y renoncer, d’accepter une donation ou de recueillir un legs, de conclure un bail à ferme ou un bail commercial, la comparution en chambre du conseil à la demande de l’administré (à l’exception des demandes d’explications formulées par le Juge de paix),…

Les honoraires, qui incluent la conception de la requête et le cas échéant la comparution à l’audition ordonnée par le juge de paix, peuvent être évalués: de 125 à 200 euros.

B. – Requêtes complexes.

Cela concerne les procédures que l’administrateur provisoire doit introduire en vue de se faire autoriser à accomplir certains actes dont la portée peut s’avérer très délicate ou spécialement importante pour la personne protégée ou pour son patrimoine, et dont l’opportunité doit reposer sur une justification spécialement élaborée.

Il y va notamment des demandes d’autorisation d’agir judiciairement, de consentir une hypothèque, de transiger,…

Dans ces hypothèses, tout comme pour les frais engagés, les honoraires de l’administrateur provisoire sont calculés sur la base de ses prestations horaires effectives au tarif des devoirs intellectuels, soit à 90 euros par heure.

C. – Les ventes de biens meubles et immeubles.

L’approche faite ici n’a pas pour objet d’aborder la théorie juridique qui est le fondement de la matière.

L’objectif poursuivi, qui reste de faciliter la tâche de chacun et de tendre vers une harmonisation et une transparence des usages au plan de l’évaluation des honoraires, est de tenter de veiller à ce que l’administrateur provisoire soit justement rémunéré pour la responsabilité engagée et pour des devoirs accomplis qui mettent en jeu des intérêts financiers parfois importants tout en évitant que les honoraires que ces actes sont susceptibles d’engendrer soient excessifs.

Compte tenu de ces principes, s’il apparaît utile de s’orienter vers une évaluation forfaitaire des honoraires dus pour ces procédures, cette évaluation doit se comprendre en termes de maximum et en toute hypothèse l’administrateur provisoire doit rester tenu d’énoncer et de pouvoir justifier les actes posés pour lesquels la rémunération est postulée.

Les hypothèses envisagées touchent par ailleurs les différents processus qui mènent à la réalisation du patrimoine de la personne protégée en termes d’objets mobiliers ou de biens immobiliers, et cela, qu’il s’agisse de procédures de partage, de ventes publiques ou de gré à gré…

Ne peut bien sûr être comprise dans ces hypothèses, sauf précisément pour des situations exceptionnelles (notamment pour des opérations à l’étranger), la réalisation en vue de leur replacement de valeurs mobilières telles qu’actions, obligations, fonds communs de placements, …

a) Les procédures de vente d’immeubles

Il est précisé d’emblée que, sauf en cas de circonstances exceptionnelles et moyennant en ce cas l’autorisation préalable du juge de paix, l’intervention d’une agence immobilière est a priori exclue.

Les honoraires maxima de l’administrateur provisoire sont fixés en termes de pourcentage dégressif par paliers de sommes revenant à la personne protégée dans la valeur atteinte par la réalisation de l’immeuble.

Somme revenant à la personne protégée Pourcentage d’honoraires

jusque 25.000 euros 4%

de 25.001 à 62.000 euros 3%

de 62.001 à 150.000 euros 2%

au-delà de 150.000 euros 1%

Toutefois, et conformément à sa jurisprudence, le Juge de Paix peut préférer une tarification horaire des prestations intellectuelles accomplies et dont l’administrateur provisoire donnera le détail.. Il y a lieu, dans ce cas, de se référer au taux sub III 1 B

b) Les procédures de vente d’objets mobiliers.

La réalisation d’un patrimoine d’objets mobiliers (à l’exclusion donc de valeurs financières telles qu’actions ou obligations, ainsi que de biens particuliers tels que véhicules, bateaux, …) duquel ont nécessairement dû être exclus les souvenirs et objets à caractère personnel, n’est pas toujours chose aisée. Dans bien des cas d’ailleurs, il ne s’agit point tant de réaliser un patrimoine que de trouver une solution pour évacuer des objets dénués de toute valeur, qui sont demeurés dans un immeuble qu’il convient de valoriser par sa location ou sa mise en vente.

Dans tous les cas, l’administrateur provisoire est tenu de solliciter l’autorisation du juge de paix soit pour faire vider l’immeuble aux meilleures conditions possibles, soit pour vendre ( (publiquement ou de gré a gré si telle est la jurisprudence du Tribunal)

Si les meubles n’ont aucune valeur marchande et ont dû être évacués par entreprise gratuitement… ou contre rémunération, les honoraires de l’administrateur provisoire sont calculés selon le tarif des prestations matérielles, soit à 60 euros l’heure.

Si les meubles ont pu être vendus, les honoraires maxima de l’administrateur provisoire sont fixés en termes de pourcentage dégressif par paliers de sommes revenant à la personne protégée dans la valeur atteinte, selon la gradation ci-après:

Somme revenant à la personne protégée Pourcentage d’honoraires

jusque 1.250 euros forfait de 250 euros

de 1.251 à 6.200 euros 20%

de 6.201 à 25.000 euros 15%

au-delà de 25.000 euros 3%

Toutefois, et conformément à sa jurisprudence, le Juge de Paix peut préférer une tarification horaire des prestations intellectuelles accomplies et dont il donnera le détail.. Il y a lieu, dans ce cas, de se référer au taux sub III 1 B

NOTE: Tous les montants repris dans cette proposition ont été estimés en valeur actuelle, c’est-à-dire en fonction de l’indice des prix à la consommation du mois de juin 2006.

Afin de maintenir un caractère actuel à la proposition, ces différents montants seront adaptés proportionnellement à l’évolution de cet indice une fois tous les trois ans, soit pour la première fois le 1er juillet 2009, l’indice servant à la réévaluation étant alors celui du mois de juin 2009.

Les juges de paix de l’arrondissement judiciaire de Charleroi.

Dernières modifications le mercredi 27 juin 2007

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