La loi du 18 juin 2009 complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l’imputation au preneur des frais d’intervention d’un tiers.

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En complétant en ce sens la loi sur les baux à loyer( relatifs à la résidence principale du preneur), le législateur entend principalement déjouer la pratique qui consiste, pour le bailleur, à recourir à une agence immobilière pour trouver un locataire, tout en imputant à ce dernier les frais de l’intervention.

M.B. du 07 août 2009 – Entrée en vigueur le 17 août 2009.

Travaux préparatoires et ratio legis : http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/52/1949/52K1949002.pdf

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