Forme et contenu des comptes annuels de tutelle

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L’ Arrêté Royal du 15 décembre 2003 détermine la forme et le contenu des comptes de tutelle que le tuteur est tenu de déposer chaque année au greffe. (voir article 413 du Code Civil).

Il y a lieu d’y joindre :

  1. photocopie du dernier extrait de compte à l’appui des soldes mentionnés.
  2. une attestation de la banque concernant le placement de capitaux.
  3. toutes autres pièces justificatives demandées par le juge de paix

Remarques :

  1. Les montants obtenus dans les deux cadres doivent être identiques.
  2. Si l’adresse du tuteur ou celle du pupille a été modifiée au cours de l’année, la nouvelle adresse doit être renseignée
  3. S’il y a plus d’une personne d’une même famille sous tutelle, un compte de tutelle doit être établi par personne.

A.R. du 15 décembre 2003 M.B. du 4 février 2004.

Le rapport peut être téléchargé à la rubrique “formulaires”