Successions: paiement libératoire et mise d´un certain montant à la disposition du partenaire survivant

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28 JUIN 2009. – Loi modifiant le Code civil et le Code des droits de succession en ce qui concerne le paiement libératoire effectué dans le cadre d’une succession et la mise d’un certain montant à la disposition du conjoint ou cohabitant légal survivant.

En cas de décès, les banques exigent actuellement la signature de tous les héritiers en vue de procéder à la liquidation des avoirs. Des héritiers en désaccord peuvent donc bloquer le paiement et, le cas échéant, il arrive que le partenaire survivant ne puisse même pas accéder à ses propres avoirs.

source : droitbelge.be

La loi prévoit notamment que :

Art. 2. Dans le Code civil, il est inséré un article 1240ter rédigé comme suit :

« Art. 1240ter. § 1er. Le paiement d’avoirs déposés sur un compte à vue ou un compte d’épargne, commun ou  indivis,dont le défunt ou le conjoint survivant est titulaire ou cotitulaire ou dont le cohabitant légal survivant est co-titulaire,est libératoire si, après le décès et sans qu’un des certificats ou un acte visés à l’article 1240bis, § 1er, soit requis, le débiteur met à la disposition du conjoint ou cohabitant légal survivant, à sa demande, un montant n’excédant pas la moitié des soldes créditeurs disponibles ni 5.000 euros, et ce, même si le conjoint ou cohabitant légal survivant possède un droit quelconque sur le solde du compte.

§ 2. Les montants mis à disposition sont pris en compte lors de la liquidation du patrimoine commun, de l’indivision ou de la succession.

Les successibles conservent néanmoins, envers le conjoint ou le cohabitant légal survivant un droit de créance, à concurrence du montant qui excède la quotité qui revient à ce dernier dans le cadre de la liquidation du patrimoine commun, de l’indivision ou de la succession.

§ 3. Le conjoint ou cohabitant légal survivant ne peut réclamer, en application du § 1er, qu’un montant de 5.000 euros maximum.

Le débiteur d’avoirs déposés sur un compte à vue ou un compte d’épargne, commun ou indivis, dont le défunt ou le conjoint survivant est titulaire ou cotitulaire ou dont le cohabitant légal survivant est cotitulaire, attire l’attention du conjoint ou cohabitant légal survivant sur cette restriction, ainsi que sur la sanction prévue à l’alinéa 3 en cas de non respect de celle-ci.

Le conjoint ou cohabitant légal survivant ayant, en application du § 1er, retiré un montant supérieur à la moitié des soldes créditeurs disponibles ou à 5.000 euros perd toute part dans le patrimoine commun, l’indivision ou la succession, à concurrence de la somme prélevée au-delà du montant de 5.000 euros.

Le conjoint ou cohabitant légal survivant qui perd toute part en application du présent paragraphe est en outre déchu de la faculté de renoncer à la succession ou de l’accepter sous bénéfice d’inventaire. Il demeure héritier pur et simple, nonobstant sa renonciation. ».

Pour rappel l’  Art. 1240bis § du Code Civil dispose que

[Art. 1240bis

§ 1er.
Sauf disposition légale contraire, un débiteur de bonne foi libère les avoirs d’un défunt de manière libératoire à condition d’avoir été fait aux ou sur instruction des personnes désignées par un certificat d’hérédité rédigé par le receveur du bureau des droits de succession compétent pour le dépôt de la déclaration de succession du défunt ou par un certificat ou un acte d’hérédité rédigé par un notaire.
Le certificat ou l’acte d’hérédité est délivré sur demande d’une partie intéressée en vue de la libération des avoirs visée à l’alinéa 1er.

§ 2.
L’acte ou le certificat délivré n’exempte en aucun cas le débiteur visé au paragraphe 1er, d’éventuelles autres obligations légales prescrites pour le déblocage de ces avoirs.

§ 3.
La partie intéressée est libre de s’adresser au receveur visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, ou au notaire. Dans les cas où la succession du défunt n’est pas exclusivement dévolue conformément aux dispositions des articles 718 à 755, en cas de présence de successeurs incapables ou s’il est question de dispositions de dernière volonté, d’une institution contractuelle ou d’un contrat de mariage dans le chef du défunt, seul le notaire est autorisé à délivrer un acte ou un certificat d’hérédité.

§ 4.
Tant l’acte que le certificat d’hérédité mentionnent clairement qui sont les successibles qui peuvent prétendre aux avoirs du défunt, avec mention des données d’identification suivantes: nom, prénoms, lieu et date de naissance, adresse et éventuellement date de décès.

§ 5.
Le notaire ou le receveur du bureau des droits de succession peuvent refuser toute remise de certificat ou d’acte d’hérédité si les pièces présentées par la partie intéressée réquérante, les déclarations faites et les recherches effectuées ne leur permettent pas de désigner les héritiers avec certitude.]

Historique du texte
Inséré par l’art. 13 de la L. du 6 mai 2009 (M.B., 19 mai 2009).