Servitudes – distances de plantations – faute – trouble de voisinage – sanctions – abus de droit.

0 Comment
Print Friendly, PDF & Email

J.P. Fontaine-l’Evêque,28 février 2008. JJP 2009 p. 475

Les dispositions légales en matière de distance de plantation ne sont pas d’ordre public; il est permis d’y déroger par convention.
Dans un environnement particulièrement arboré, des voisins, dont les plantations, a priori régulièrement entretenues, n’emportent qu’un amoncellement de feuilles dans le jardin contigu, n’ont pas commis de faute entraînant leur responsabilité civile; dans ces circonstances, ils ne commettent pas plus un trouble engendrant un inconvénient excessif de voisinage dès lors qu’ils entretiennent,élaguent, voire écrêtent, dans les règles de l’art afin d’occasionner le moins de désagréments possible au voisinage.

Il n‘est pas permis, non seulement de planter mais non plus d’avoir des arbres en deçà de la distance légale et la sanction prévue est l’abattage, dès lors du moins que le demandeur dispose d’un intérêt légitime à agir et n’abuse pas de son droit, et sauf à prouver l’acquisition par prescription trentenaire (voire par destination du père de famille)
d’une servitude permettant de maintenir des arbres plantés à une distance inférieure à la distance légale.

Texte intégral du jugement du 28  février 2008 à télécharger au format PDF