Copropriété forcée d’immeubles ou groupe d’immeubles bâtis – Action en désignation d’un syndic judiciaire-Article 577 8 § 1er du Code Civil-Requête unilatérale.

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Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 7 juillet 2008 JJP  2009 p 443 et suivantes.

La désignation judiciaire d’un syndic s’impose dans tous les cas où il n’y a pas ou plus de syndic en fonction.

Une telle demande est introduite par requête unilatérale.  Il convient de désigner un professionnel dûment agréé par l’Institut professionnel des agents immobiliers et de lui confier une mission complète.

Le jugement est suivi d’une note de Corinne MOSTIN intitulée :

” Le syndic nommé judiciairement en application de l’article 577-8 § 1er du Code civil”” dont vous trouverez le texte dans JJP 2009 p 445 et suivantes.

Texte intégral du   Jugement du 7 juillet 2008 (PDF)