Mesures urgentes et provisoires – (art. 223 C. civ.) – demande en divorce introduite – compétence – recevabilité: urgence et provisoire – séparation irrémédiable – hébergement égalitaire d’un enfant mineur – calcul de la pension alimentaire (méthode Renard) – ristourne d’allocations familiales.

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Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 26 janvier 2009 , J.J.P. 2010 p 40

Le juge de paix reste compétent pour ordonner des mesures urgentes et provisoires entre époux s’il est saisi avant le juge du divorce ou celui du référé. La mésentente sérieusement perturbée est une condition de compétence.

L’urgence et le provisoire sont des conditions de recevabilité de la demande. L’urgence est celle de la mesure, non celle de la situation soumise au juge.

Le provisoire n’est pas temporaire, mais vise seulement l’autorité de la chose jugée “rebus sic stantibus”. La question de savoir si la mésentente est irrémédiable est dépourvue de pertinence.

A défaut de contre-indication, l’hébergement est égalitaire.

Texte intégral du jugement du 26 janvier 2009 : mesures provisoires