Du nouveau en matière d’indemnité de procédure

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Une loi du 21 février 2010 apporte des modifications au système de la répétibilité des honoraires et des frais d’avocats afin d’en corriger les imperfections.  (Date de publication : 11/03/2010)

Notamment :

  1. Lorsque, dans un même lien d’instance, plusieurs parties bénéficient de l’indemnité de procédure à charge d’une ou de plusieurs parties succombantes, ce montant est au maximum le double de l’indemnité de procédure maximale à laquelle peut prétendre le bénéficiaire qui est fondé à réclamer l’indemnité la plus élevée. Elle est répartie entre les parties par le juge.
  2. Pour des raisons d’équité, la présente disposition abroge également l’article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Celui-ci instaure aussi une ‘indemnité de procédure’. Une différence de traitement pouvait dès lors survenir. Les créanciers relevant du champ d’application de la loi en question pouvaient en effet réclamer une indemnité autre (éventuellement plus élevée) que l’indemnité de procédure instaurée par la loi de 2007.

Entrée en vigueur

Le Roi est habilité à fixer la date de prise d’effet des dispositions de la nouvelle loi. Ces dernières sont applicables aux affaires en cours au moment de l’entrée en vigueur.

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