Demande « mixte » et indemnité de procédure

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JP. Fontaine-l’Evêque, 21 février 2008. JJP 2010 p. 113            Texte intégral au format PDF

Dépens – indemnité de procédure – ju­gement définitif (art. 1017 c. jud.) – de­mande mixte – choix de l’indemnité la plus élevée – montant réclamé dans les dernières conclusions (art. 618 c. jud.) – condamnation au paiement de l’indem­nité de procédure de base à charge de la partie défaillante (art. 6 de l’arrêté royal du 26 octobre 2007). 

Tout jugement définitif condamne la partie succombante aux dépens (art. 1017 C. jud.). En cas de demande mixte, il y a lieu d’allouer l’indemnité de procédure la plus élevée. En cas de modification de la demande évaluable en argent, le montant réclamé dans les der­nières conclusions est pris en considération (art. 618 C. jud.). Il en va de même du mon­tant réclamé dans un acte de procédure inti­tulé “note”. La partie succombante, dé­faillante mais ayant comparu précédemment, est condamnée au paiement de l’indemnité de procédure de base (1.200 EUR, art. 6 de l’ar­rêté royal du 26 octobre 2007). 

Kosten – rechtsplegingsvergoeding – eindvonnis (artikel 1017 ger.W.) – ge­mengde vordering – keuze van de hoogste vergoeding – bedrag gevorderd in de laatste conclusies (artikel 618 ger.W.) – veroordeling tot betaling van de basisbedragen van de rechtsple­gingsvergoeding ten laste van de verstekdoende partij (art. 6 van het ko­ninklijk besluit van 6 oktober 2007). 

Ieder eindvonnis verwijst de in het ongelijk gestelde partij in de kosten (artikel 1017 Ger.W.). In geval van een gemengde vorde­ring is het aangewezen het maximumbedrag van de rechtsplegingsvergoeding toe te ken­nen. In geval van wijziging van een in geld waardeerbare vordering wordt rekening ge­houden met het bedrag gevorderd in de laatste conclusies (artikel 618 Ger.W.). Hetzelfde geldt voor het bedrag gevorderd in een processtuk “noot”. De in het ongelijk gestelde partij, verstekdoend maar eerder verschenen, wordt veroordeeld tot betaling van het basisbedrag van de rechtsplegings­vergoeding (1.200 EUR, art. 6 van het ko­ninklijk besluit van 26 oktober 2007)

La demande originaire

Attendu que la demande à l’audience a pour objet:

  1. la condamnation de la partie défende­resse au paiement de la somme de 512,50 EUR de loyers arriérés, échéance de juin 2007 comprise, ce relativement à l’immeuble sis à 6140 Fontaine-l’Evêque, rue …;
  2. la résiliation de la convention de bail avenue entre parties aux torts et griefs de la partie défenderesse et l’expulsion des lieux litigieux;
  3. la condamnation de la partie défende­resse au paiement d’une indemnité d’oc­cupation journalière de 17,08 EUR;
  4. la condamnation de la partie défende­resse au paiement de la somme de 1.537,50 EUR à titre d’indemnité de relo­cation;
  5. la condamnation de la partie défende­resse au paiement de la somme de 500 EUR à titre de dégâts locatifs, et la désignation d’un expert;
  6. la condamnation de la partie défende­resse au paiement des intérêts judiciaires et des frais et dépens de l’instance;
  7. la récupération de la garantie locative constituée, augmentée des intérêts pro­duits depuis le dépôt jusqu’à la clôture, lesdites sommes venant en déduction de celles dues par la défenderesse.

La décision du Tribunal

La demanderesse indique qu’il subsiste un solde impayé de 44,75 EUR, au 31 décembre 2007 (voir la note déposée à l’au­dience).

La partie défenderesse a fait défaut à l’ audience du 17 janvier 2008.

Elle avait comparu aux deux audiences précédentes où elle était valablement re­présentée par son fils.

La demanderesse sollicite qu’il soit réser­vé à statuer sur le surplus de sa demande et a liquidé ses frais et dépens sur base de la somme totale de 2.550 EUR récla­mée dans la requête (arriérés de loyers, indemnité de relocation et dégâts loca­tifs).

En vertu de l’article 1017, alinéa 1er du Code judiciaire, tout jugement définitif, prononce, même d’office, la condamna­tion aux dépens contre la partie qui a succombé.

Un jugement définitif épuise la juridic­tion du juge sur une question litigieuse ayant pour objet le fond et il peut s’agir d’un jugement définitif partiel (voy. G. de leVal, Eléments de procédure civile, 2ème édition, n° 159.B).

Lorsqu’il s’agit d’une demande mixte c’est-à-dire qui comporte plusieurs chefs de demande, les uns évaluables en ar­gent, les autres non, il y a lieu d’allouer l’indemnité de procédure la plus élevée (J.T., n° 6295, “La loi du 21 avril 2007 sur la répétibilité des frais et honoraires d’avocat”).

Le montant de la demande évaluable en argent est fixé conformément aux articles 557 à 562 et 618 du Code judiciaire rela­tifs à la détermination de la compétence et du ressort (article 2 de l’arrêté royal du 26 octobre 2007).

On prend en considération la somme de­mandée dans l’acte introductif d’instance en principal et intérêts échus au jour de la citation (art. 557 C. jud.) et, le cas échéant, si elle a été modifiée en cours d’instance, celle réclamée dans les der­nières conclusions (art. 618 C. jud.).

Il en va de même du montant réclamé dans un acte de procédure intitulé “note”.

En l’espèce, compte tenu du montant ré­clamé, il y a lieu d’allouer l’indemnité de procédure due pour les affaires non éva­luables en argent.

Ce ne peut être, en l’espèce, le montant minimal puisque, précédemment, la par- tie succombante a comparu à deux re­prises (article 6 de l’arrêté royal du 26 oc­tobre 2007) mais bien le montant de base de 1.200 EUR.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de paix, statuant par défaut, après délibéré,

Disons la demande recevable et dès à présent fondée dans les limites ci-après.

Condamnons la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse à titre d’arriérés de loyers la somme de

44,75 EUR, selon compte arrêté au 31 dé­cembre 2007.

Réservons à statuer sur les autres chefs de demande à savoir la résiliation du bail, l’expulsion, l’indemnité de reloca­tion, l’indemnité d’occupation, les dégâts locatifs, la libération de la garantie loca­tive et renvoyons la cause au rôle général quant à ce.

 

Condamnons la défenderesse aux inté­rêts judiciaires sur la somme due à partir du présent jugement et aux frais et dé­pens liquidés à la somme de 1.237 EUR, dont 1.200 EUR à titre d’indemnité de procédure.