Aliments-délégation de sommes-recours-opposition-point de départ du délai-notification par pli judiciaire.

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J.P. Fontaine-l’Evêque 8 janvier 2009 JJP 2010 p. 92

Cette décision fait l’objet d’une de note Cécile De Boe,avocate,assistante à l’UCL (Centre de droit privé)p.95 et suiv.

Texte intégral du jugement en PDF,sans le commentaire ( à consulter dans JJP)

Remarque préliminaire.

Cette décision est antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants. ( MB du 21 avril 2010).

L’article 1253 quater du Code judiciaire a été modifié comme suit :

1° dans le b), les mots “elle est notifiée aux deux époux par le greffier” sont remplacés par les mots “elle est notifiée par pli judiciaire aux deux époux par le greffier”.

2° dans le c) et le d), les mots “dans le mois de la notification “sont chaque fois remplacés par les mots “dans le mois de la notification par pli judiciaire”

En ce qui concerne la “délégation de sommes” ( article 203 ter du Code civil), la loi a modifié comme suit le texte légal :

“Le jugement est opposable à tous tiers débiteurs actuel ou futurs après la notification que leur en fait le greffier par pli judiciaire à la requête du demandeur.

Lorsque le jugement cesse de produire ses effets, les tiers débiteurs en sont informés par le greffier par pli judiciaire”.

La notification par pli judiciaire est désormais la règle.

Jugement.

L’opposition contre un jugement ordonnant une délégation de sommes sur pied de l’ar­ticle 203ter du Code civil doit être formée, à peine de déchéance, dans le mois de la notifi­cation par pli judiciaire (article 1253quater, du Code judiciaire).

Alimentatie – loondelegatie (art. 203ter bW en 1253quater ger.W.) – rechtsmid­delen – verzet – vertrekpunt – kennisge­ving – bij gerechtsbrief.

Verzet tegen een vonnis dat op grond van ar­tikel 203ter Burgerlijk Wetboek een loondele­gatie beveelt, dient binnen de maand van kennisgeving bij gerechtsbrief aangetekend te worden gedaan, op straffe van verval.

Vu la citation en opposition du 16 oc­tobre 2008;

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 relative à l’usage des langues en matière judiciaire;

Entendu les parties en leurs explications à notre audience publique du 4 décembre 2008;

Attendu que les débats ont été déclarés clos et la cause tenue en délibéré, et qu’à l’audience de ce jour, le Tribunal, vidant son délibéré, a statué comme suit;

Rappel des antécédents de procédure

Par exploit d’huissier du 16 octobre 2008, la dame N.G. déclare faire opposition à notre jugement du 13 mars 2008, pronon­cé par défaut à son égard, et qui l’a condamnée au paiement d’une contribu­tion alimentaire de 130,50 EUR, à partir du 16 janvier 2008, dans les frais d’entre­tien de l’enfant commun G.

Cette condamnation était assortie d’une délégation de sommes conformément à l’article 203ter du Code civil.

Dans sa requête introductive d’instance, l’opposante avait sollicité la majoration de la contribution alimentaire due par le père, outre cette délégation de sommes.

La décision querellée lui a été notifiée par pli judiciaire (et non par pli simple) posté le 18 mars 2008 et qui a été distri­bué le lendemain 19 mars 2008. L’opposante a signé l’accusé de récep­tion.

Le jugement n’a pas été signifié.

A l’audience du 20 novembre 2008, l’op­posante a été invitée à s’expliquer sur la recevabilité de son opposition.

Le défendeur sur opposition a fait en- suite choix d’un conseil qui, à l’audience du 4 décembre 2008, a expressément sou­levé l’irrecevabilité de l’opposition en raison de sa tardiveté.

L’opposante a déclaré s’en référer à l’ap­préciation du Tribunal.

Les parties n’ont pas conclu.

La décision du Tribunal

En ce qui concerne les recours ordinaires, l’article 203ter du Code civil renvoie  aux articles 1253bis (abrogé par la loi du 3 août 1992) et suivants du Code judi­ciaire, et notamment le 1253quater, de sorte que les délais prennent cours à compter de la notification de la décision par le greffe et non pas de sa significa­tion.

(A propos de l’appel, voy. Cass. 12 dé­cembre 1996, J.L.M.B., 1997, p. 705 et J.T., 1997, p. 318:

“Attendu que le moyen reproche au ju­gement attaqué de dire l’appel du défen­deur recevable alors qu’il avait été formé plus d’un mois après la notification du jugement entrepris, faite en application de l’article 1253quater, b, du Code judi­ciaire;

Attendu qu’en vertu de l’article 203ter du Code civil, dans la matière des obliga­tions qui naissent du mariage ou de la fi­liation, la procédure et les pouvoirs du juge sont réglés selon les articles 1253bis à 1253quinquies du Code judiciaire; que l’article 1253quater dudit Code dispose que la décision est notifiée aux parties par le greffier et que l’appel est interjeté dans le mois de la notification; qu’il ré­sulte des articles 860, alinéa 2 et 865 du même Code que les délais pour former un recours sont prescrits à peine de dé­chéance; qu’en vertu de l’article 862,§ 1er, 1° et § 2, combiné avec l’ article 1051 de ce Code, la déchéance résultant de la tardiveté de l’appel doit être pro­noncée d’office par le juge;

Attendu qu’en l’espèce, il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard: que le jugement du Juge de paix du canton de Spa, rendu le 14 février 1995, a été notifié au défendeur par le greffier le 28 février 1995, qu’il a été si­gnifié le  9 mars 1995 et que le défendeur a déposé sa requête d’appel le 3 avril 1995;

Qu’en prenant comme point de départ du délai d’appel la date de la significa­tion et non celle de la notification, le ju­gement attaqué viole les dispositions vi­sées au moyen”.

Par un jugement du 16 septembre 2003, le Tribunal de première instance de Charleroi avait posé la question préjudi­cielle suivante à la Cour d’arbitrage:

“L’article 203ter, en tant qu’il dispose que les pouvoirs du juge sont réglés selon les articles 1253bis [lire: 1253ter] à 1253quin­quies du Code judiciaire, et notamment l’article 1253quater, qui lui-même ne ren­voie pas au prescrit de l’article 792, ali­néa 2, dudit Code, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où une différence de traitement est ins­taurée entre celui qui interjette appel d’un jugement rendu en vertu d’une de­mande fondée sur les articles 203 et 203bis du Code civil, et qui est ainsi sou­mis au prescrit des articles 1051 et 792, alinéa 2, du Code judiciaire, et celui qui interjette appel d’un jugement rendu en vertu d’une demande fondée sur les ar­ticles 203, 203bis et 203ter du Code ci­vil”? – (c’est nous qui soulignons; il s’agissait donc d’une “mixte” – c.-à-d. fondée, à la fois, sur les articles 203 et 203bis d’une part et sur l’ article 203ter d’autre part).

Par son arrêt n° 118/2004 du 30 juin 2004, la Cour d’arbitrage a décidé que:

“L’article 203ter déroge ainsi, en retenant comme mode de communication la noti­fication par pli judiciaire, à la règle géné­rale en droit judiciaire privé selon laquelle les jugements sont signifiés, et qui est applicable notamment à la communi­cation des jugements rendus sur des de­mandes fondées sur les articles 203 et 203bis du Code civil.

Il appartient au législateur de déterminer de quelle manière est réglée la communi­cation des actes de procédure.

Le choix du pli judiciaire peut en la ma­tière se justifier par le souci de réduire les frais de la procédure ou d’accélérer l’exécution de la décision.

La délégation de somme qu’organise l’ article 203ter du Code civil se distingue objectivement des mesures fondées sur les articles 203 et 203bis du Code civil. En effet, la délégation de somme a pour objet, non la reconnaissance d’une obligation fondée sur un lien familial, mais un mode d’exécution d’une telle obliga­tion, que le juge impose à un débiteur défaillant en la faisant exécuter directe­ment par les tiers débiteurs.

La situation du créancier d’une obliga­tion alimentaire non exécutée requiert qu’il puisse être paré sans délai au défaut de paiement de la créance d’aliments. Il découle de ce qui précède qu’il est rai­sonnablement justifié que le législateur ait choisi, pour les contestations relatives à l’article 203ter du Code civil, la procé­dure de la notification comme mode de communication des ordonnances prises en la matière.

L’article 203ter du Code civil ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution”.

La Cour constitutionnelle a rendu un ar­rêt n° 76/2008 du 8 mai 2008 par lequel, en revanche, elle a considéré que:

“(…) la volonté de réduire les frais de la procédure ou d’accélérer le déroulement de celle-ci ne justifie pas que le débiteur, confronté à une décision contre laquelle un recours lui est ouvert, puisse être pri­vé de ce recours ou voie son exercice li­mité lorsque la décision lui est commu­niquée par un simple pli dont l’achemi­nement ne fait pas l’objet de garanties particulières et lorsque, de surcroît, le délai de recours a, comme en l’espèce, commencé à courir dès l’expédition du pli”.

La Cour décide que: “Sans préjudice de ce qui est dit en B.9 (s.e. à propos du nouvel article 53bis du Code judiciaire), les articles 203ter du Code civil et 32, 2° et 1253quater du Code judiciaire violent les articles 10 et 11 de la Constitution”.

Cet arrêt fait état de ce que la pratique n’est pas uniforme dans les justices de paix, les unes recourant au pli simple, les autres au pli judiciaire.

C’est l’usage du pli simple qui a été stig­matisé par la Cour constitutionnelle.

En l’occurrence, comme précisé ci-des­sus, le jugement entrepris a été notifié par pli judiciaire, ainsi que cela est d’usage dans le canton et la partie dé­faillante a signé l’accusé de réception. [Il va sans dire qu’un pli judiciaire pré­sente beaucoup plus de garanties d’atteindre son destinataire qu’un pli simple, ses modes d’acheminement s’apparen­tant à ceux de la signification (G. CLOSSET­MARCHAL, note sous C.C., 8 mai 2008, in J.T., 2009, p. 10 et 11)].

Il y a donc lieu de s’en référer à l’ensei­gnement de la Cour de cassation et de re­tenir le régime dérogatoire au droit com­mun (cf. l’arrêt précité du 12 décembre 1996, solution à tout le moins implicite; N. GALLUS, Les aliments, Bruxelles, Larcier, n° 449; Civ. Charleroi (3ème ch.), 4 sep­tembre 2002, Div. Act., 2003, p. 60 et s. et note M. SNOECK). Voy. également un arrêt de la Cour de cassation du 17 janvier 2005, juridat S.040081.F/1 qui, en matière sociale, a décidé que “… la circonstance que, d’une part, d’autres demandes étrangères aux matières visées à l’article 704 du Code judiciaire aient devant le premier juge été jointes à celle qui justifie la notification, d’autre part, que l’appel ne porte que sur des dispositions du ju­gement entrepris autres que celles par lesquelles il est statué sur cette dernière demande n’affecte ni l’application de l’article 792, alinéas 2 et 3 du Code judi­ciaire ni, partant, l’effet de cette notifica­tion sur la prise de cours du délai de re­cours”.

L’opposition est tardive.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Juge de paix, statuant contradictoirement, après délibéré,

Disons l’opposition non recevable.

Condamnons l’opposant aux dépens non liquidés.

Disons le présent jugement exécutoire par provision nonobstant tous recours et sans caution.

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