Autorité parentale – demande d’autorisation de placement – remploi- droit de jouissance légale.

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Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 7 mai 2008, JJP 2010 p. 199

Lorsque des titres appartenant au mineur sont vendus pour être remplacés par des titres et des valeurs similaires, aucune autorisation préalable du juge de paix n’est requise, sauf si l’opération envisagée était manifestement de nature à léser les intérêts du mineur.

En vertu de l’article 384 du Code civil, la jouissance légale est attachée à l’administration et appartient de manière exclusive au parent survivant. Aucune autorisation n’est requise pour disposer des intérêts.

texte intégral du jugement du 7 mai 2008