Obligation alimentaire des père et mère à l’égard d’un enfant majeur qui pour- suit des études – incidence du “concubinage” de cet enfant sur cette obligation alimentaire.

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Justice de Paix de Fontaine l’Evêque du 6 novembre 2008, JJP 2010 pp. 156 et suiv.

Dès lors qu’un enfant majeur, qui poursuit normalement des études, a fait choix de vi­vre avec un compagnon ou une compagne et qu’il n’existe, entre “concubins”, aucune obligation légale de secours, cette situation ne libère nullement les parents de l’obligation alimentaire inscrite dans la loi.

Si le concubinage est sans incidence sur l’existence du droit aux aliments, cette situa­tion de fait peut être retenue pour déterminer le montant de la pension.

C’est par le biais des ressources de l’enfant que l’on prend en compte les avantages ma­tériels issus de l’union libre, notamment le partage des charges entre partenaires, pour fixer le montant de la pension.

Pour que l’intervention effective, par un partenaire de l’enfant majeur, dans ses frais d’entretien, d’hébergement et de formation puisse être considérée comme une “res­source” ou un “avantage” assimilable à un pseudo-devoir de secours, encore faut-il que toutes les conditions soient remplies pour qu’une obligation naturelle soit muée en obli­gation civile, de nature non pas légale mais conventionnelle.

texte intégral du jugement du 6 novembre 2008

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