Administration provisoire – honoraires extraordinaires de l’administrateur pro­visoire en matière de vente d’immeuble de gré à gré.

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Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 10 décembre 2008, JJP 2010 p. 162 – R.R.D. n° 127 – 1/2008

En matière de ventes d’immeubles, les mis­sions confiées à un agent immobilier font l’objet d’une convention et peuvent être di­versifiées: recherche des acquéreurs et publi­cité, vérifications des aspects urbanistiques, permis, mise en conformité, vices cachés, organisation des visites et gestion des candi­dats, vérification de leur solvabilité, ….

Telle n’est pas la vocation première d’un ad­ministrateur provisoire.

Le mode de rétribution proposé par l’admi­nistrateur provisoire à savoir un pourcentage du prix de vente de l’immeuble est inadéquat. La rémunération à un taux horaire paraît plus appropriée et de nature à honorer juste­ment les devoirs accomplis par l’administra­teur provisoire et qui peuvent être qualifiés d’exceptionnels.

texte intégral du jugement du 10 décembre 2008