Administration provisoire – vente de gré à gré d’un immeuble appartenant, pour partie, à un incapable majeur – autorisation préalable – partie défaillante ou récalcitrante.

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Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 4 décembre 2008, JJP 2010 pp.166 et suiv.

Dans le cadre d’une demande de liquidation partage de l’indivision existant entre l’inca­pable et des majeurs capables, le Tribunal de première instance ordonne la liquidation par­tage et la vente des biens non commodément partageables (notamment l’immeuble ap­partenant pour partie à l’incapable majeur), renvoie les parties devant un notaire pour procéder aux comptes, liquidations et partage et commet un autre notaire pour représenter les défaillants et les récalcitrants.

Accord subséquent de toutes les parties (hor­mis le défaillant dont on a perdu la trace) de vendre de gré à gré.

Refus du notaire commis de signer l’acte de vente de gré à gré pour compte du défaillant.

Dans le cadre d’une seconde citation signifiée à l’administrateur provisoire qualitate qua et au copropriétaire défaillant, les autres indi­visaires demandent donc au Tribunal de pre­mière instance l’autorisation de vendre l’im­meuble de gré à gré ainsi que la désignation d’un notaire pour représenter le défaillant et signer l’acte de vente de gré à gré à sa place. Renvoi de la cause par le Tribunal de pre­mière instance au Tribunal d’arrondissement et renvoi par ce dernier de la cause au juge de paix, lié par ce renvoi ‘tous droits d’apprécia­tion sauf sur le fond du litige.

Il y a lieu de ne pas se méprendre sur la na­ture et la portée de l’autorisation préalable donnée par un juge de paix qui n’ordonne en rien la vente de l’immeuble.

Dans le cadre de l’habilitation d’un représen­tant légal en vue de la vente de gré à gré d’un immeuble, il n’entre pas dans les attributions du juge de paix de désigner un notaire chargé de représenter les défaillants et les récalcitrants et, a fortiori, de l’autoriser à signer le compromis de vente et l’acte authentique dans le cadre de la vente de gré à gré qu’il a autorisée.

En l’occurrence, l’autorisation de vendre de gré à gré ne présente donc aucun intérêt pratique tant que tous les indivisaires ne sont pas d’accord.

Texte intégral du jugement du 4 décembre 2008