La méthode “Renard” et la révision des contributions alimentaires après un divorce par consentement mutuel.

Print Friendly, PDF & Email

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 25 septembre 2008, JJP 2010, pp. 189 et suiv.

Les conventions de divorce font la loi des parties mais s’il s’avère qu’elles n’ont précisé ni  Le mode de détermination de la hauteur des contributions alimentaires ni les modalités de révision, il y a lieu, à partir du montant des dites contributions, de reconstituer la part de leur budget global qu’à l’époque des conven­tions les parties ont entendu consacrer à l’entretien des enfants et de la comparer au coût des enfants calculé selon la méthode “Renard”.Cette comparaison révélera un pourcentage, en plus ou en moins, que l’on appliquera au moment de l’éventuelle révi­sion.

texte intégral du jugement du 25 septembre 2008