Loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et frais d’avocat

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L’arrêté royal du 26 octobre 2007 portant application de la loi du 21 avril 2007 a été publié au moniteur belge du 9 novembre 2007. La loi et l’arrêté royal sont entrés en vigueur le 1er janvier 2008.

Vous trouverez des commentaires de doctrine et de la jurisprudence sur le site de l’unité de droit judiciaire de l’ULB

www.procedurecivile.be

Arrêté Royal du 26 octobre 2007(cliquez ici pour accéder au tableau des indemnités de procédure)

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