Contributions alimentaires, frais extraordinaires et méthode “Renard”

0 Comment
Print Friendly, PDF & Email

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque – 3 mai 2007“Journal des Juges de Paix ” 2007 p. 315 et s.

 

 

Aliments – contribution alimentaire – frais extraordinaires – définition – com­patibilité avec la méthode Renard.

Dès lors que la méthode Renard de calcul des contributions alimentaires donne le coût réel d’un enfant, les frais qualifiés d’extraordinai­res ne peuvent être que ceux qui excèdent le coût ordinaire de l’enfant tel que déterminé au moyen de la méthode. En effet, la plupart des dépenses sont, dans une certaine mesure, couvertes par les contributions alimentaires des parents mais, au delà d’un certain seuil, elles peuvent perdre leur caractère ordinaire. Ainsi, peuvent être qualifiés d’extraordinai­res certains frais médicaux particulièrement importants tels hospitalisation, orthodontie, logopédie ou kinésithérapie. Ces dépenses doi­vent avoir été préalablement convenues entre les parents, sauf urgence.

Texte intégral iconepdf.jpg

Étiquettes :