Avis d’office du Conseil Supérieur de la Justice concernant la rémunération des administrateurs provisoires

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Le 21 avril 2010, l’assemblée générale du Conseil Supérieur de la Justice a approuvé un avis d’office relatif à la rémunération des administrateurs provisoires.

Vous pouvez télécharger le texte in extenso en cliquant sur le lien ci-dessous.

Avis d’office du Conseil Supérieur de la Justice relatif à la rémunération des administrateurs provisoires

Pour rappel,dans la rubrique “honoraires” du menu “Administration provisoire”, vous trouverez la proposition de tarification des Juges de Paix de l’arrondissement de Charleroi.

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