Bail commercial-charges-caractère réel ou forfaitaire-clause prévoyant un montant forfaitaire pour la perception des droits d’enregistrement-notion de charges au regard du droit civil article 1728 ter C. civ. et du droit fiscal.

0 Comment
Print Friendly, PDF & Email

J.P. Fontaine l’Evêque 22 janvier 2009 –  J.J.P. 2010 p. 365

Il convient d’éviter toute confusion entre la notion de charges au regard du droit civil, d’une part, et au regard du droit fiscal, d’autre part.

Dans le cas d’un bail à durée déterminée, la base imposable est égale aux montants cumulés des loyers et charges imposés au preneur pour toute la durée du bail.

Les charges qui doivent être cumulées aux loyers pour la détermination de la base de perception des droits englobent toutes les obligations complétives que le contrat im­pose au preneur en sus du loyer et dont le bailleur tire directement ou indirectement avantage.

Les parties peuvent préciser dans le contrat de bail la valeur des charges pro fisco en les fixant à un pourcentage du loyer sans pré­judice du droit du contrôle de l’Administra­tion. Cela n’empêche pas que, sur le plan des obligations découlant du bail entre parties, le preneur soit tenu des charges réelles.

Pour le texte intégral cliquez sur  Jugement du 22 janvier 2009

Étiquettes :