Bail- preuve de son existence- concubinage entre parties.

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J.P. Fontaine l'Evêque 20 mars 2008 J.J.P. 2010 p. 273

La loi prohibe complètement la preuve du bail par témoins ou présomptions et ce, alors même qu’il existerait un commencement de preuve par écrit, et sauf le cas où l’exécution du bail est valablement établie; seuls le serment litisdécisoire et l’aveu sont admissibles.

La quittance de loyer, qui sans ambiguïté contient un aveu, établit non seulement le commencement d’exécution, mais prouve aussi le bail lui-même – quod non en l’espèce –, eu égard aux circonstances liées au concu­binage initial des parties.

Texte du Jugement du 20 mars 2008

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