Mise en demeure – recouvrement amiable des dettes du consommateur – huissier de justice – frais de sommation

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Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 24 avril 2008-JJP 2010 p. 427 et suiv. et RRD 2009 p.92 et suiv.

La loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consom­mateur est applicable à l’huissier de justice. La loi prohibe notamment l’encaissement de montants non prévus ou non légalement autorisés.

Les frais de sommation et de recherche prévus à l’article 7 de l’arrêté royal du 30 novembre 1976 ne constituent pas des montants légale­ment autorisés.

Texte intégral du jugement du 24 avril 2008


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