Modification légale : PROCEDURE DE CONCILIATION OBLIGATOIRE en matière de location de logement.

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L’article 1344 septies du Code judiciaire a été modifié comme suit :

« Le présent article s’applique à toutes demandes principales introduites par requête, par citation ou par comparution volontaire en matière de location de logement. Sans préjudice des dispositions des articles 731, alinéa 1er, 732 et 733, le Juge tente de concilier les parties. En cas de non-conciliation ou de défaut, la procédure a lieu au fond. Le jugement indique que les parties n’ont pu être conciliées ».

En d’autres termes :

* la tentative de conciliation demeure obligatoire mais elle ne doit plus être préalable à l’intentement de la procédure au fond. Elle aura lieu à l’audience publique.
* la loi a étendu la conciliation à toute demande en matière de location de logement alors que, précédemment, elle ne visait que les demandes principales qui tendaient à l’adaptation du loyer, le recouvrement des arriérés de loyer ou encore l’expulsion en matière de bail de résidence principale.

La loi s’applique à toute demande introduite à partir de son entrée en vigueur soit le 24 juillet 2008

voir également : article publié par le Portail du droit belge”